Une des principales nouveautés concerne l’obligation d’inclure l’identifiant fiscal du logement dans le bail de location. Cet identifiant, également appelé « numéro fiscal invariant », est un code unique de 12 chiffres, dont les deux premiers correspondent au département où se situe le bien.
L’objectif est double : faciliter les démarches administratives et fiscales et améliorer la traçabilité des transactions immobilières.
Où trouver cet identifiant fiscal ?
Il est accessible directement sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr), dans la rubrique « Biens immobiliers » de l’espace personnel du propriétaire. Pour l’obtenir :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
- Accédez à la rubrique « Biens immobiliers ».
- Sélectionnez le bien concerné par la location.
- Assurez-vous de consulter le lot principal (habitation) et non les annexes (garage, cave, etc.).
- L’identifiant fiscal apparaît en haut du descriptif du logement.
Attention : Seul l’identifiant fiscal du logement doit figurer dans le bail, et non celui du propriétaire.
Quels baux sont concernés ?
Cette obligation s’applique à tous les contrats de location régis par la loi du 6 juillet 1989, qu’il s’agisse de locations vides ou meublées destinées à une résidence principale.
Cependant, certains types de baux en sont exclus, notamment :
- Les baux de mobilité
- Les baux commerciaux, professionnels ou saisonniers
- Les colocations avec plusieurs contrats distincts
Une application différée en Outre-mer
Dans certaines régions ultramarines (Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), cette obligation n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2028.
Quelles sanctions en cas d’oubli ?
L’absence de l’identifiant fiscal dans le bail peut avoir de lourdes conséquences. Si le contrat ne respecte pas cette obligation, il pourrait être considéré comme nul ou non écrit.
Dans ce cas, le locataire peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail, ce qui entraîne :
- L’annulation du contrat de location
- La possibilité pour le locataire de quitter les lieux sans respecter de préavis
2. L’obligation d’indiquer le calendrier d’interdiction de location
Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 impose également l’ajout d’une mention relative au calendrier d’interdiction de location, en fonction du niveau de performance énergétique du logement.
En clair, le bail doit désormais inclure un rappel des seuils énergétiques minimaux à respecter pour que le logement soit jugé décent.
Quelles sont les échéances en métropole ?
- À partir du 1er janvier 2025 : les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) seront interdits à la location.
- À partir du 1er janvier 2028 : interdiction des logements classés F.
- À partir du 1er janvier 2034 : interdiction des logements classés E.
Et en Outre-mer ?
L’application est plus progressive :
- À partir du 1er janvier 2031, seuls les logements classés E ou mieux pourront être loués.
3. Indiquer clairement le niveau de performance énergétique du logement
Enfin, le bail doit désormais mentionner le niveau de performance énergétique du logement, avec la classe DPE correspondante (de A à G).
Cette information est déterminée selon les critères du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), consultable dans le dossier technique du logement.
Ce qu’il faut retenir
✅ Dès janvier 2024, chaque bail de location doit obligatoirement contenir :
- L’identifiant fiscal du logement
- Le rappel du calendrier d’interdiction de location
- Le niveau de performance énergétique du logement
Ces mesures renforcent la transparence du marché locatif et imposent aux bailleurs une vigilance accrue sur la conformité de leurs contrats.Si vous êtes propriétaire, assurez-vous dès maintenant que vos baux respectent ces nouvelles obligations pour éviter toute sanction.
