Face à la crise du logement qui s’intensifie, le gouvernement et les parlementaires ont décidé d’assouplir les règles concernant la mise en location des logements les plus énergivores. Une proposition de loi, validée par le Sénat début avril 2025, ouvre la voie à une réforme qui permettrait, sous certaines conditions, de continuer à louer un bien classé G au DPE, en particulier si des travaux sont prévus.
➤ Une tolérance temporaire pour les propriétaires
Actuellement, louer un logement classé G est interdit, même si des travaux de rénovation sont programmés. Cette interdiction s’appliquait aussi bien aux maisons individuelles qu’aux appartements en copropriété. La réforme introduit une période de sursis qui permet aux propriétaires de continuer à louer pendant qu’ils entreprennent les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique du bien.
5 ans de répit pour les copropriétés en travaux
Lorsqu’une copropriété s’engage dans un plan de rénovation global – audit énergétique, plan pluriannuel de travaux ou diagnostic technique – les logements G pourront rester sur le marché locatif pour une durée maximale de cinq ans, le temps d’achever les travaux.
3 ans de délai pour les maisons individuelles
Pour les maisons, ou les logements situés dans un immeuble hors copropriété, le délai accordé est de trois ans à partir du moment où un contrat de travaux est signé.
➤ Le coût des travaux enfin pris en compte
Jusqu’à présent, même si les rénovations nécessaires étaient extrêmement coûteuses, les propriétaires restaient tenus d’améliorer la performance énergétique de leur bien sous peine d’interdiction de location. La nouvelle proposition de loi change la donne.
Désormais, si les travaux requis sont jugés excessivement chers en comparaison de la valeur du logement, il sera possible de maintenir la location. Le propriétaire devra cependant prouver qu’il a réalisé toutes les améliorations « raisonnables » possibles : isolation intérieure, double vitrage, ventilation, etc.
Cette notion de coût disproportionné fera l’objet de précisions ultérieures, mais elle vise principalement à éviter les situations absurdes où le coût des travaux dépasse largement la valeur du bien.
➤ Les cas où la location reste autorisée
Voici les situations, selon le texte de réforme, dans lesquelles un logement G pourra être loué sans risquer de sanctions :
- Travaux techniquement ou légalement impossibles
- Blocage de la copropriété
- Travaux en cours dans une copropriété
- Maison ou immeuble individuel en cours de rénovation
- Travaux dont le coût est disproportionné
- Opposition du locataire aux travaux
- Présence d’un DPE collectif avec une note supérieure ou égale à F
Dans tous les cas, le propriétaire devra pouvoir démontrer qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour améliorer le logement.
Fin du flou sur les baisses de loyer
Aujourd’hui, même lorsqu’un logement est loué légalement dans le cadre d’une exception, le locataire peut demander une diminution de loyer, souvent mal encadrée. La réforme prévoit désormais que :
- Si la location est légale, aucune réduction de loyer ne pourra être exigée.
- Si la location ne respecte pas la législation, la baisse éventuelle du loyer devra être proportionnelle au « préjudice » réel du locataire (par exemple, un surcoût de chauffage dû à une mauvaise isolation).
En conclusion
Avec cette réforme, l’interdiction stricte de louer des passoires thermiques est assouplie afin de ne pas aggraver la crise du logement. Les propriétaires de logements classés G bénéficieront désormais de délais pour agir, à condition de s’engager clairement dans une démarche de rénovation. Ces évolutions cherchent à concilier les exigences écologiques avec la réalité du marché immobilier.
https://shorturl.fm/x6tYg