À partir du 1ᵉʳ octobre 2025, de nombreuses mesures entrent en vigueur ou sont remises à jour dans le domaine de l’immobilier et du logement. Revalorisation des APL, réouverture du guichet MaPrimeRénov’, renforcement des contrôles DPE, baisse de la TVA solaire, nouveaux barèmes de zonage… Ce panorama recense les changements à connaître pour vos projets immobiliers, notamment dans le Grand Ouest.
APL : + 1,04 % à compter du 1ᵉʳ octobre
L’aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée automatiquement chaque année selon l’indice de référence des loyers (IRL). Pour 2025, l’IRL du 2ᵉ trimestre affiche une hausse de 1,04 %, ce qui se traduit par une revalorisation équivalente des APL à compter du 1ᵉʳ octobre 2025.
Ainsi, les bénéficiaires n’ont aucune démarche à effectuer : la CAF ou la MSA applique la hausse automatiquement.
MaPrimeRénov’ « rénovation d’ampleur » : réouverture du guichet
Le guichet MaPrimeRénov’ pour les rénovations globales des logements a rouvert le 30 septembre 2025, après avoir été fermé fin juin. Il est limité à 13 000 dossiers à instruire d’ici la fin de l’année, avec une priorité donnée aux ménages très modestes, puis aux ménages modestes.
Quelques conditions nouvelles à noter :
- Le logement doit être classé E, F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
- Le taux de subvention est fixé à 45 % pour les revenus intermédiaires, et 10 % pour les revenus supérieurs, peu importe l’ampleur du gain énergétique.
- Les plafonds de dépenses ont été abaissés : 30 000 € pour un gain de 2 classes, 40 000 € pour un gain de 3 classes ou plus.
- Le bonus de sortie du statut de passoire thermique de 10 % est supprimé.
Cette réforme marque une volonté de recentrer l’aide sur les logements les plus énergivores tout en limitant les coûts pour l’État.
DPE : renforcement des contrôles et lutte contre la fraude
Pour garantir la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE), un nouveau seuil entre en vigueur : tout diagnostiqueur ayant réalisé plus de 1 000 DPE (maisons ou appartements) sur 12 mois pourra être suspendu, à moins qu’il ne fournisse des justifications légitimes, avec droit au contradictoire.
L’objectif officiel : rendre les DPE plus sûrs et contraignants pour les transactions de location et de vente.
Photovoltaïque : TVA réduite à 5,5 % dès 1ᵉʳ octobre
Grande nouveauté pour les projets solaires résidentiels : à partir du 1ᵉʳ octobre 2025, les installations photovoltaïques d’une puissance ≤ 9 kWc pourront bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, au lieu de 10 % (pour ≤ 3 kWc) ou 20 % (au-delà).
L’arrêté précisant les conditions d’éligibilité (arrêté du 8 septembre 2025) impose des critères techniques et des conditions de performances pour bénéficier de ce taux.
Cette mesure vise à encourager l’autoconsommation lumineuse et la transition énergétique des logements.
Énergie : nouveau repère de prix du gaz
Dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de gaz (TRVG), la Commission de la Régulation de l’Énergie (CRE) ajuste ses repères chaque mois. Pour octobre 2025, le prix du kWh de gaz baisse de 1,46 %, passant de 0,10540 € à 0,10337 €.
Révision du zonage ABC & impact sur les dispositifs
Un arrêté du 5 septembre 2025 redéfinit les zones A, A bis, B1, B2 et C, qui déterminent les conditions d’éligibilité et les barèmes pour des dispositifs tels que :
- Prêt à Taux Zéro (PTZ)
- Bail Réel Solidaire (BRS)
- Prêt Social Location-Accession (PSLA)
- Réductions d’impôt (Denormandie, Loc’Avantages)
Cela concerne environ 468 communes et pourrait bénéficier à 2,4 millions de personnes. Les nouvelles règles s’appliquent aux prêts émis à compter du 30 septembre 2025.
Aide au raccordement fibre optique
Pour encourager la transition numérique, un nouveau dispositif aide au raccordement à la fibre optique sur les parties privatives non prises en charge par l’opérateur, dans certaines communes où le réseau cuivre sera définitivement fermé d’ici janvier 2027.
Quelques communes concernées : Épron, Hérouville-Saint-Clair (Calvados), Bohars, Carhaix (Finistère), Piriac-sur-Mer, La Turballe (Loire-Atlantique).
Le montant de l’aide varie de 400 € à 1 200 € selon l’ampleur des travaux.
Taux d’usure : nouveau plafond au 4ᵉ trimestre
Le taux d’usure, c’est-à-dire le TAEG maximal légal appliqué aux prêts immobiliers, est ajusté au 1ᵉʳ octobre 2025. Pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus, le plafond passe à 5,09 %, contre 5,08 % au trimestre précédent.
Cela inclut les intérêts, l’assurance emprunteur, les frais de dossier et de courtage. Si votre offre dépasse ce TAEG, la banque ne peut pas l’accorder légalement.
Taxe foncière : échéances à respecter
Octobre reste un mois clé pour la taxe foncière si vous n’êtes pas mensualisé :
- Paiement « hors ligne » (virement, chèque, espèce) jusqu’à 300 € : 15 octobre à minuit
Paiement en ligne : 20 octobre 2025
