Créé en 2018 par la loi ELAN, le dispositif d’encadrement des loyers devait initialement expérimenter pendant 5 ans. Prolongé jusqu’en novembre 2026, son avenir est aujourd’hui au cœur des débats parlementaires. L’Assemblée nationale a adopté en décembre 2025 sa pérennisation. Il ne manque plus que le feu vert du Sénat.
Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?
Dans les villes qui ont choisi de l’appliquer — Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier notamment —, les propriétaires ne peuvent pas fixer librement leur loyer. Un loyer de référence est défini par quartier et par type de logement. Le loyer pratiqué ne peut dépasser ce plafond de plus de 20 %. En cas de dépassement, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation pour obtenir une révision à la baisse.
Pourquoi ce dispositif est-il controversé ?
Ses partisans estiment qu’il protège les locataires dans les zones les plus tendues et contribue à maintenir une mixité sociale dans les grandes villes. Ses détracteurs — souvent des propriétaires et des professionnels de l’immobilier — arguent qu’il décourage l’investissement locatif et réduit l’offre disponible sur le marché, aggravant ainsi la pénurie à moyen terme. Le débat est réel et les études économiques sur son efficacité restent partagées.
Qu’est-ce qui va changer en 2026 ?
L’expérimentation actuelle court jusqu’en novembre 2026. Si le Sénat confirme la pérennisation déjà votée par l’Assemblée, le dispositif pourrait devenir permanent et s’étendre à de nouvelles collectivités volontaires. Dans le cas contraire, les villes aujourd’hui couvertes devraient abandonner le dispositif à l’automne. Une décision à suivre de près pour tous les locataires et bailleurs concernés.
L’impact sur le parcours emploi-logement
Pour les salariés qui s’installent dans une nouvelle ville pour un emploi, l’encadrement des loyers peut représenter une protection réelle contre des loyers excessifs lors de la recherche d’un logement. C’est un enjeu que La Communauté Logement suit de près, car la maîtrise du coût du logement est directement liée à la capacité des actifs à accepter une mobilité professionnelle sereine. Pour en savoir plus sur nos accompagnements, rendez-vous sur www.lacommunautelogement.org
